Conditions générales de vente

Document mis à jour le 07/01/26

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES À DES CONSOMMATEURS PARTICULIERS

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les "CGV") s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le "Client") sur le Site : www.breizhrochell.fr (ci-après le "Site") auprès de Christelle QUETIN EI connue sous la dénomination commerciale Breizh Roc’hell® immatriculée au registre des métiers de la chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bretagne et au Tribunal de Commerce de Quimper sous le numéro 53015237000033, ayant son siège : Kergoaler Dour 29390 Scaër. Email : breizhrochell@gmail.com Tél : 0783644644

Le site www.breizhrochell.fr propose à la vente des bijoux artisanaux créés à la main à partir de pierres naturelles.

Les produits disponibles comprennent notamment :

– des pendentifs en wire wrapping (technique d'enroulement de fil métallique autour de la pierre),
– des pierres percées montées sur bélière,
– des colliers, bracelets et boucles d’oreilles,
– ainsi que des créations uniques.

IMPORTANT : Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Ventes antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Ventes, la signification suivante :

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Client » : désigne le cocontractant de Christelle QUETIN EI qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« Livraison » : désigne la première présentation des produits commandés par le Client à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

« Produits » : désigne l'ensemble des produits disponible sur le site.

« www.breizhrochell.fr » et « Site »: désigne le site web www.breizhrochell.fr propriété de Christelle QUETIN EI.

« Breizh Roc’hell » désigne Christelle QUETIN EI.

ARTICLE 2. PRINCIPES

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties.

En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client est clairement informé et reconnaît que le Site s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de Breizh Roc’hell afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

Breizh Roc’hell et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.

Breizh Roc’hell se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Breizh Roc’hell conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de produits.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

ARTICLE 3. CONTENU

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Breizh Roc’hell au Client, à partir du Site www.breizhrochell.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le Site et livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse.

Ces achats concernent les produits suivants :

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site.

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par Breizh Roc’hell.

Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande.

Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le service commercial de Breizh Roc’hell à tout moment par courrier électronique, à l'adresse breizhrochell@gmail.com afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le Client fournit à Breizh Roc’hell lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Breizh Roc’hell se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien ;
Le prix du bien ;
S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Breizh Roc’hell s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
Les informations relatives à l'identité Breizh Roc’hell, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

ARTICLE 6. LA COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé de toute indisponibilité du Produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Breizh Roc’hell par courrier électronique ; et après encaissement par Breizh Roc’hell de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Breizh Roc’hell se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut envoyer un courriel à Breizh Roc’hell à l’adresse suivante : breizhrochell@gmail.com.

Article 6.1. Signature Électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Breizh Roc’hell à l’adresse mail suivante : breizhrochell@gmail.com.

Article 6.2 - Confirmation De Commande

Une fois les étapes de commande complétées, une page apparaît sur le site afin d'accuser réception de la commande du Client. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le Client sur le formulaire d'inscription soit correcte.

Breizh Roc’hell n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

Article 6.3. Preuve De La Transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Breizh Roc’hell dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par Breizh Roc’hell).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de livraison. Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que Breizh Roc’hell envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l'original de la facture par courriel le jour de l’expédition de la commande.

Article 6.5. Informations Sur Les Produits

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Breizh Roc’hell. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité Breizh Roc’hell ne saurait être engagée en cas d’inexactitude, d’omission ou de modification mineure des caractéristiques du Produit

Les photographies, vidéos et visuels illustrant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Breizh Roc’hell.

Les visuels sont réalisés avec le plus grand soin afin de restituer au mieux les couleurs, formes et détails des créations, en lumière naturelle et/ou artificielle selon les conditions de prise de vue.
Cependant, des variations de perception peuvent survenir en fonction du type d’écran, de son calibrage, de la résolution ou des réglages de l’appareil utilisé par le Client.

En conséquence, Breizh Roc’hell ne saurait être tenue responsable d’éventuelles différences d’aspect entre le Produit livré et sa représentation photographique sur le Site.

Article 6.6. Prix

Breizh Roc’hell se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de Livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont Hors Taxes, TVA non applicable art.293B du CGI.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Article 6.7. Disponibilité Des Produits

Breizh Roc’hell s'engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement. L'indisponibilité d'un Produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné.

Les Clients peuvent également être informés du réassort d'un Produit par Breizh Roc’hell.

En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, Breizh Roc’hell s'engage à informer le Client sans délai.

Dans l'hypothèse où un Produit est indisponible, Breizh Roc’hell peut, si les parties en conviennent, proposer un Produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. Si le Client choisit d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il sera remboursé de l’intégralité des sommes versées pour ces Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du paiement.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Article 7.1. Mode De Paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Breizh Roc’hell et listés sur le Site.

Le Client garantit à Breizh Roc’hell qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de la validation du bon de commande.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

Carte bancaire
PayPal

Article 7.2. Date De Paiement

En cas de paiement unique par carte bancaire ou PayPal, le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site.

Article 7.3. Retard Ou Refus De Paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service Client de Breizh Roc’hell (breizhrochell@gmail.com) afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Breizh Roc’hell se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Breizh Roc’hell se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 8. LIVRAISON

Article 8.1. Disponibilité Des Produits - Remboursement – Résolution

Sauf cas de force majeure ou fermeture temporaire de la boutique (qui sera clairement annoncée sur la page d’accueil du Site), les délais d’expédition s’appliquent dans la limite des stocks disponibles.

Le délai de traitement débute le lendemain de l’enregistrement de la commande, la date indiquée dans le courriel de confirmation faisant foi.

Pour les Livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai de traitement est généralement de 1 à 3 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés), selon le mode de livraison choisi :

Lettre Suivie (disponible pour certaines commandes uniquement)
Colissimo
Mondial Relay

Conformément à la loi, l’expédition interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à Breizh Roc’hell d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement rompre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Breizh Roc’hell de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais mentionnés ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Breizh Roc’hell est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours calendaires au plus tard de leur versement, soit l'échange du Produit.

Article 8.2. Modalités De Livraison

La Livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les Produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessous.

Le délai de traitement des commandes est de 1 à 3 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés).

Le Client aura plusieurs choix de livraison suivant sa commande et sa localisation :

Lettre suivie, disponible pour certaines commandes uniquement : délai estimé de 3 à 5 jours ouvrés

La lettre suivie est distribuée à domicile, directement dans la boîte aux lettres du Client. Il est précisé que ce mode d’expédition ne fait pas systématiquement l’objet d’un suivi détaillé, certaines étapes de l’acheminement pouvant ne pas être scannées, ce qui limite la précision du suivi.

Colissimo : délai estimé de 2 à 4 jours ouvrés

Le Colissimo permet une livraison à domicile dans une boîte aux lettres normalisée, si les dimensions du colis le permettent.

En cas de Colissimo Recommandé (avec assurance), le colis est remis contre signature. Le Client devra donc être présent lors de la Livraison.

Mondial Relay : délai estimé de 3 à 6 jours ouvrés

Le colis est livré dans le point relais choisi par le Client au moment de la commande.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du point relais sélectionné, le colis pourra être redirigé vers un autre point relais à proximité. Le Client en sera informé directement par Mondial Relay, avec les coordonnées et horaires du nouveau point relais.

Article 8.3. Précisions Générales

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Ils n’incluent pas les éventuels retards liés à des événements extérieurs à Breizh Roc’hell (grèves, incidents de transport, périodes de forte affluence, etc.).
Une fois le colis confié au transporteur, Breizh Roc’hell ne peut garantir une date de livraison exacte et ne saurait être tenue responsable en cas de retard.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies. En cas d’erreur d’adresse, de colis non réclamé ou de retour pour cause de non retrait en point relais, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Dans ce cas, Breizh Roc’hell contactera le Client par courrier électronique à l’adresse fournie lors de la commande pour lui indiquer les frais de réexpédition.
Sans réponse ni règlement dans un délai de dix (10) jours calendaires, Breizh Roc’hell ne procédera à aucun renvoi ni remboursement. La commande sera considérée comme clôturée.

Article 8.4. Réception Et Réserves

Lors de la Livraison, si l’emballage d’origine est détérioré (abîmé, déchiré, ouvert), le Client est tenu de vérifier l’état du ou des Produits.

En cas de dommages, le Client peut refuser le colis et doit formuler des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison (ex. : "colis refusé car ouvert", "emballage détérioré", "article manquant", etc.), accompagnées de sa signature.

Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou toute personne autorisée, a signé le bordereau de livraison.

Le Client devra également confirmer ces réserves au transporteur par courrier recommandé, dans un délai de deux (2) jours calendaires suivant la Livraison, et transmettre une copie du courrier à Breizh Roc’hell à l’adresse suivante : breizhrochell@gmail.com, accompagnée de justificatifs (ex. : photographies claires du colis et/ou du Produit).

Article 8.5. Erreurs De Livraison

Le Client est tenu de formuler auprès de Breizh Roc’hell, le jour même de la Livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la Livraison (le suivi du transporteur faisant foi), toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou à une non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera considérée comme irrecevable.

La réclamation devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : breizhrochell@gmail.com.

Toute réclamation ne respectant pas les conditions et délais ci-dessus définis ne pourra être prise en compte et dégagera Breizh Roc’hell de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d’erreur de livraison avérée, tout Produit concerné devra être retourné à Breizh Roc’hell dans son intégralité et dans son emballage d’origine, par envoi Colissimo Recommandé, à l’adresse qui sera communiquée au Client.

Les frais de retour liés à une erreur de livraison seront pris en charge par Breizh Roc’hell.

Article 8.6. Responsabilité Élargie du Producteur (REP) – Emballages

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.541-10 et suivants du Code de l’environnement), Breizh Roc’hell est enregistré en tant que producteur auprès de l’éco-organisme agréé Léko pour la filière emballages et papiers graphiques.

Numéro d’identifiant unique (IDU) : FR473316_01ZELF

Cet identifiant atteste de la conformité de Breizh Roc'hell à ses obligations vis-à-vis de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les emballages et papiers graphiques.

Le Client est invité à trier les emballages de manière responsable, en suivant les consignes de tri en vigueur dans sa commune.

ARTICLE 9. GARANTIE DES PRODUITS

Article 9.1. Garantie Légale De Conformité

Breizh Roc’hell est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article l. 217-17 du Code de la consommation ;

- le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois en cas de biens neufs (six (6) mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

Article 9.2. Garantie Légales Des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Breizh Roc’hell est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. il appartiendra au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison de la commande (le suivi du transporteur faisant foi) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Les frais de retour restent à la charge du Client.

Article 10.1. Application Du Droit De Rétractation

Les Produits doivent être retournés :

Dans leur état d’origine, non portés, non endommagés,
Complets, avec leur emballage d’origine, accessoires et documentation éventuelle,
Accompagnés de la facture d’achat,
De manière à être suffisamment protégés pour éviter toute détérioration durant le transport.

Tout Produit retourné endommagé, incomplet, sali ou non conforme aux conditions ci-dessus ne sera ni repris ni remboursé.

Article 10.2. Modalités d’Exercice Du Droit De Rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce Site. Le Client peut envoyer un courriel à l’adresse suivante : breizhrochell@gmail.com.
Breizh Roc’hell adressera au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Toute autre déclaration exprimant de manière claire, dénuée d’ambiguïté, la volonté de se rétracter est également recevable.

Le simple renvoi du Produit sans déclaration préalable ou le refus de prendre Livraison ne peuvent être considérés comme une manifestation valable de l’exercice du droit de rétractation.

Tout retour effectué sans demande écrite préalable ne sera pas accepté.

Article 10.3. Délais De Retour

À compter de la confirmation de la prise en compte de la rétractation par Breizh Roc’hell, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner le ou les Produit(s) concernés.

La preuve de dépôt fournie par le transporteur fait foi de la date d’expédition. Il appartiendra au Client de fournir toute preuve prouvant le dépôt du colis.

Article 10.4. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions et délais prévus, Breizh Roc’hell procédera au remboursement du prix du ou des Produit(s) retourné(s), ainsi que des frais de livraison standard initiaux.

Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux expressément choisi par le Client (par exemple, livraison express ou avec assurance) ne seront pas remboursés.

Le remboursement interviendra dans un délai de huit (8) jours, et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception effective des Produits retournés, ou à défaut, à réception d’une preuve d’expédition datée fournie par le Client.

Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

Article 10.5. Exceptions

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et /ou des brevets.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l'autorisation de Breizh Roc’hell par écrit.

Cette autorisation de Breizh Roc’hell ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien doit être supprimé à la demande de Breizh Roc’hell. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l'insertion de liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

La marque Breizh Roc’hell® est déposée et enregistrée à l’INPI sous le numéro 5130111.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse de Breizh Roc’hell, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de Breizh Roc’hell et engagement à les respecter.

ARTICLE 13. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Roc’hell collecte sur le site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par Breizh Roc’hell sont utilisées afin de traiter les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciales, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part Breizh Roc’hell.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par Breizh Roc’hell pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services Breizh Roc’hell intervenant dans le processus de commande.

A des fins commerciales, Breizh Roc’hell peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l'inscription sur le site.

Breizh Roc’hell demandera spécifiquement aux Clients s'ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d'avis à tout moment en contactant Breizh Roc’hell.

Breizh Roc’hell peut également demander à ses Clients s'ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d'effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15,16 et 17 du Règlement Générale européen sur la Protection des Personnes (RGPD). Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l'article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l'adresse : breizhrochell@gmail.com.

ARTICLE 14. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 16. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17. MÉDIATION

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle - Alteritae

5, rue Salvaing 12000 Rodez

www.mediateur-consommation-smp.fr

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Breizh Roc’hell pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 19. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article 19.1. Données Collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :

Coordonnées : nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Informations financières : numéros de carte de crédit, de carte de débit et de compte bancaire, les informations relatives aux cartes de paiement, les informations de compte bancaire, les détails de transaction, le moyen de paiement, la confirmation de paiement et les autres détails de paiement.
Informations du compte : nom d’utilisateur, questions de sécurité, préférences et paramètres.
Informations de transaction : articles consultés, placés dans votre panier, ajoutés à la liste d’envies, achats, retours, annulations, ainsi que les transactions passées.
Vos communications avec Breizh Roc’hell : informations incluses dans les communications, par exemple lorsque la Client envoie une enquête au service clientèle.
Informations sur l’appareil : informations concernant l’appareil, navigateur ou connexion réseau, adresse IP et d’autres identifiants uniques.
Informations d’utilisation : informations concernant les interactions avec les Services.
Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Article 19.2. Utilisation Des Données Personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du Site par l'Utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
mise en œuvre d'une assistance Utilisateurs ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'Utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur.

Article 19.3 Prospection téléphonique et droit d’opposition – Dispositif Bloctel

Le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de s’inscrire sur cette liste afin de ne pas être contacté sans son consentement préalable.

Article 19.4. Partage Des Données Personnelles Avec Des Tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

lorsque l'Utilisateur utilise les Services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces Services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
lorsque l'Utilisateur autorise le Site d'un tiers à accéder à ses données ;
lorsque le Site recourt aux Services de prestataires pour fournir l'assistance Utilisateurs, la publicité, les Services de paiement, les Services d’expédition. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si le Site est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Article 19.5. Sécurité Et Confidentialité

Breizh Roc’hell met en œuvre toutes les mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques raisonnablement appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles contre toute perte, altération, destruction ou accès non autorisé.

Cependant, Internet n’étant pas un environnement totalement sécurisé, Breizh Roc’hell ne peut garantir la sécurité absolue des transmissions ou du stockage des données échangées via le Site.

En conséquence, la responsabilité de Breizh Roc’hell ne saurait être engagée en cas d’accès frauduleux à des données personnelles, malgré les mesures de protection mises en place, dès lors que cette atteinte résulte d’un acte de malveillance ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Article 19.6. Mise En Œuvre Des Droits Des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : breizhrochell@gmail.com.

Le droit d’accès : les Utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant.

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, les Utilisateurs peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement : les Utilisateurs peuvent de demander au Site de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit de s’opposer au traitement des données : les Utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité : les Utilisateurs peuvent réclamer que le Site leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau Site.

Article 19.7. Évolution De La Présente Clause

Breizh Roc’hell se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause, Breizh Roc’hell s'engage à publier la nouvelle version sur son Site.

Si l’Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ANNEXES

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité » apparents.